Commentaire sur l'Arrêt n° 19921 de 2024 : Sanctions Disciplinaires dans le Secteur Sanitaire.
La récente décision n° 19921 de 2024 clarifie que l'absence d'indication de la date de délibération dans une mesure sanctionnatrice n'entraîne pas la nullité de la mesure elle-même, offrant des pistes de réflexion sur la procédure disciplinaire dans les professions de santé.