Cabinet d’Avocats Bianucci
Révélation de secrets de bureau : commentaire sur l'arrêt n° 16474 de 2024.

Analysons l'arrêt n° 16474 de 2024 de la Cour de Cassation qui clarifie la notion de 'nouvelle d'office' et la révélation de secrets par des fonctionnaires, en soulignant les limites et les implications juridiques.