Commentaire sur l'Arrêt n° 16351 de 2024 : Réforme du Jugement et Interdiction de Reformatio in Peius.
L'arrêt n° 16351 de 2024 de la Cour d'Appel de Milan clarifie les limites de l'interdiction de 'reformatio in peius' en relation avec la résiliation du jugement, soulignant l'autonomie de la nouvelle procédure.