Usucapion et inversion du possession : commentaire sur l'ordonnance n° 9566 de 2024.

L'ordonnance de la Cour de Cassation clarifie le rôle de l'acte de donation nul dans l'interversion de la détention en possession, soulignant son aptitude à favoriser l'usucapion. Découvrons les détails de cet arrêt important.