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Commentaire sur l'Ordonnance n° 18722 de 2024 : Excès de Pouvoir Juridictionnel et Invasion de la Sphère Législative.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 18722/2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les limites entre interprétation et production normative par la Cour des Comptes.

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