Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 19015 de 2024 : Exécution Forcée et Intérêts Légaux.

L'arrêt n° 19015 de 2024 clarifie les limitations du créancier dans l'exécution forcée des intérêts légaux, mettant en évidence les frontières normatives et jurisprudentielles pertinentes.