Interceptions et Utilisabilité des Preuves : Commentaire sur l'Arrêt n° 25592 de 2023

L'arrêt n° 25592 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie l'inutilisabilité des preuves obtenues par des interceptions en l'absence d'un titre valide pour les périphériques. Découvrons ensemble les implications juridiques de cette décision.