La nullité des clauses indéterminées dans les baux de fonds rustiques : commentaire sur l'ordonnance n° 10309 de 2024.

Analysons l'importante ordonnance de la Cour de cassation qui établit la nullité des clauses générales dans les baux de terres agricoles, soulignant l'importance de la déterminabilité de l'objet contractuel.