Articles sur l'hypothèque et la jurisprudence
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Confiscation élargie et hypothèque : commentaire sur l'arrêt n° 37108 de 2024.
L'arrêt n° 37108 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la non-opposabilité de l'hypothèque en cas de confiscation élargie, soulignant la pertinence de tout accord frauduleux et de la bonne foi des cédants.