Commentaire sur l'Ordonnance n° 19584 du 16/07/2024 : Hypothèques et Pensions Alimentaires.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie les limites à l'inscription d'hypothèque pour garantir les pensions alimentaires de divorce, soulignant l'importance du respect des normes en vigueur.