Escroquerie aggravée pour des subventions publiques : commentaire sur l'arrêt n° 13573/2024.
L'arrêt n° 13573 de 2024 aborde le thème de l'escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques, clarifiant la configurabilité du délit dans le cadre du 'bonus culture' et la distinction avec les perceptions indues de subventions publiques.