Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Ordonnance n° 1095 de 2024 : Mesures de Prévention et Frais de Garde.

Analysons l'Ordonnance n° 1095 de 2024, qui clarifie le rôle de la conversion du recours en opposition concernant les frais de garde des biens saisis.