Cabinet d’Avocats Bianucci
La compétence en cas de contrat mixte : commentaire sur l'Ordonnance n° 10421 de 2024.

Analysons l'important Ordonnance n° 10421 de 2024, qui clarifie les règles de compétence en cas de contrats mixtes, soulignant la pertinence du forum conventionnel et le contenu des demandes formulées.