Commentaire sur l'Arrêt n° 14644 de 2024 : Infractions en matière de construction et Permis de construire dérogatoires.

L'arrêt n° 14644 de 2024 clarifie les limites de l'utilisation des permis de construire dérogatoires aux réglementations d'urbanisme, soulignant l'importance de la poursuite d'intérêts publics.