Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'arrêt n° 1653 de 2025 : Le principe du 'favor rei' dans la responsabilité disciplinaire des magistrats.

Explorons l'arrêt récent n° 1653 de 2025, qui clarifie l'applicabilité du principe du 'favor rei' dans le domaine disciplinaire pour les magistrats, en soulignant ses implications et ses limites.