L'Arrêt n° 21254 du 30/07/2024 sur la Constitution des Servitudes Foncières.

Une analyse de l'arrêt n° 21254 de 2024 qui clarifie les exigences pour la constitution de servitudes prédiales sans l'utilisation de formules sacramentelles. Découvrez comment la volonté des parties peut être suffisante pour constituer un droit.