Exclusion de la punissabilité: articles de jurisprudence
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La responsabilité administrative des entités selon l'arrêt n° 37237 de 2024.
La récente décision n° 37237 de 2024 clarifie la question de la cause d'exclusion de la punissabilité pour particulière légèreté du fait en relation avec la responsabilité administrative des entités, soulignant la distinction entre l'entité et la personne physique.