Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 45859 de 2024 : Peines de substitution et évaluation des antécédents criminels.

Analyse de l'arrêt n° 45859 du 22 octobre 2024 sur l'évaluation des antécédents criminels en relation avec les peines alternatives, mettant en évidence les nouveautés introduites par le d.lgs. 150/2022.