Cabinet d’Avocats Bianucci
Conduite en état d'ivresse et charges de la preuve : l'arrêt n° 26281 de 2024.

Analysons le récent arrêt n° 26281 de 2024 qui clarifie les charges de preuve en cas de conduite en état d'ivresse, mettant en évidence le rôle du ministère public et de l'accusé dans la contestation de l'efficacité de l'éthylomètre.