Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 9451 de 2024 : Erreurs du Bureau Judiciaire et Nullité du Jugement de Fond.

Analysons l'arrêt n° 9451 de 2024, qui clarifie les conséquences de l'absence de la phase sommaire dans le jugement d'opposition aux actes exécutifs. Découvrons comment les erreurs de l'office judiciaire influencent la validité des demandes.