Commentaire sur l'Ordonnance n° 9731 de 2024 : Enrichissement injustifié et Condition suspensive.

Analysons l'Ordonnance n° 9731 de 2024, qui clarifie les contours de l'enrichissement injustifié en cas d'exécutions partielles liées à des conditions suspensives et les implications pour les parties concernées.