Ordonnance n° 9403 de 2024 : Présomption de Revenu et Enquêtes Bancaires

L'ordonnance n° 9403 de 2024 clarifie l'applicabilité de la présomption de revenu résultant des opérations bancaires pour tous les contribuables. Découvrez ce qui change et comment se défendre contre les présomptions fiscales.