Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Ordonnance n° 9403 de 2024 : Présomption de Revenu et Enquêtes Bancaires

L'ordonnance n° 9403 de 2024 clarifie l'applicabilité de la présomption de revenu résultant des opérations bancaires pour tous les contribuables. Découvrez ce qui change et comment se défendre contre les présomptions fiscales.

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