Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 9904 de 2024 : Capacité à tester et droits successoraux.

Analysons l'ordonnance n° 9904 de 2024 de la Cour de cassation concernant la capacité à tester et la disponibilité des droits successoraux, en fournissant un cadre clair et compréhensible de la question.