Ordonnance n° 16860 de 2024 : Recours contre le Décret de Transfert et Procédure Camérale Spéciale.

Analysons l'ordonnance n° 16860 du 19 juin 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les modalités de contestation des décrets de transfert dans le cadre de la protection internationale, soulignant l'admission de moyens de nullité même à un stade postérieur au recours.