Commentaire sur l'Ordonnance n° 19148 de 2024 : Inconstitutionnalité et Prescription en matière d'Assurance Vie.
La récente ordonnance n° 19148 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les limites de la prescription en matière d'assurance-vie, étendant la déclaration d'inconstitutionnalité aux rapports juridiques préexistants. Une analyse approfondie des implications légales.