Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 17178 de 2024 : L'exception d'ultrapétition et le rôle du juge.

Analysons l'ordonnance n° 17178 de 2024, en soulignant l'importance de l'exception d'ultrapétition et comment le juge doit évaluer les éléments de la cause sans tenir compte des preuves documentaires non disponibles.