Cabinet d’Avocats Bianucci
Omission de prononcé et recours : commentaire sur l'Ordonnance n° 18652 de 2024.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 18652 de 2024, qui clarifie les recours possibles en cas de silence du Tribunal régional des eaux publiques, soulignant l'importance de la demande de rectification.