Commentaire sur l'Arrêt n° 29342 de 2024 : Manifeste Irrecevabilité de la Question de Constitutionnalité.

Analyse de l'arrêt n° 29342 de 2024, qui rejette la question de la légitimité constitutionnelle de l'art. 75 d.P.R. 380/2001 en raison de l'absence du certificat de conformité dans les travaux de construction.