Ordonnance n° 8680 de 2024 : Droit à l'ajustement salarial pour le personnel diplomatique

L'ordonnance n° 8680 de 2024 clarifie le droit à la révision d'office de la rémunération du personnel recruté par les représentations diplomatiques, soulignant l'application de l'art. 36 de la Constitution en matière d'adéquation et de proportionnalité.