L'Arrêt n° 27386/2024 et l'Inadmissibilité de l'Appel en Détention À Domicile.

Analysons la récente décision n° 27386 de 2024, qui clarifie les implications de l'art. 581, alinéa 1-ter du code de procédure pénale en cas d'appel par un prévenu en détention à domicile.