Cession d'entreprise et goodwill : commentaire sur l'Ordonnance n° 10001 de 2024.
Analysons l'important Ordonnance n° 10001 de 2024 qui clarifie les critères de prise en compte du goodwill dans la détermination de l'assiette imposable pour l'impôt de timbre, en soulignant sa pertinence aux fins fiscales.