Commentaire sur l'Arrêt n° 23931 de 2023 : Délit Tenté et Compétence Territoriale.
Analysons l'Arrêt n° 23931 de 2023 de la Cour de Cassation, qui clarifie les critères d'identification du dernier acte destiné à commettre un délit tenté et la compétence territoriale correspondante.