Décret de soutien: Articles et Jurisprudence
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Fraude et Indue Perception de Prestations Publiques : La Récente Décision de la Cour de Cassation.
Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation qui annule l'ordonnance de détention à domicile pour des contributions publiques indûment perçues pendant l'urgence Covid-19, clarifiant la distinction entre fraude et perception indue de prestations.