Cabinet d’Avocats Bianucci
L'Arrêt n° 44707 de 2024 : Approfondissement sur le Vol et l'Autrui de la Chose.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie le concept d'aliénation de la chose dans le contexte du vol, en soulignant l'importance de la relation de fait sur la chose dérobée.