Commentaire sur l'Arrêt n° 13202 de 2024 : Appel et Récidive devant le Juge de Paix.

Analysons la récente décision n° 13202 de 2024, qui clarifie les modalités d'appel relatives à la récidive dans des contextes de condamnation par le Juge de Paix, en mettant en évidence les dispositions législatives pertinentes.