Cabinet d’Avocats Bianucci
Maintien des enfants et négociation assistée : commentaire de l'ordonnance n° 19388 de 2024.

L'ordonnance de la Cour de cassation clarifie des aspects importants concernant la modification de la contribution à l'entretien des enfants mineurs, établissant les conditions nécessaires pour cette variation même en cas d'accord atteint par le biais d'une négociation assistée.