Cabinet d’Avocats Bianucci
L'Arrêt n° 11668 du 30/04/2024 et le Contrat de Mandat : Un Éclaircissement sur la Forme Écrite.

L'importance de la forme écrite dans les contrats de parrainage selon la récente décision de la Cour de Cassation. Découvrez comment la délivrance du mandat à l'avocat valide l'accord contractuel.