Analyse de l'Arrêt Cass. pén. n° 24254 de 2024 : Évasion fiscale et dol éventuel.

L'arrêt de la Cour de Cassation clarifie les responsabilités des administrateurs en cas de compensation indue de créances fiscales, mettant en évidence le rôle de la dol éventuel et la nécessité de vérifications adéquates.