Arrêt n° 48103 de 2023 : L'identité personnelle de l'accusé et le Code Unique d'Identification.

L'importance de la correcte identification de l'accusé dans le procès pénal : une analyse de l'arrêt n° 48103 de 2023 et le rôle du Code Unique d'Identification pour garantir la certitude de l'identité.