Commentaire sur l'Arrêt n° 17055 du 20/06/2024 : Exécution Forcée et Abusivité des Clauses.
L'Arrêt n° 17055 de 2024 aborde la question de l'exécution forcée basée sur un jugement par défaut, soulignant l'importance du contrôle d'office des clauses abusives dans le domaine contractuel, conformément à la Directive 93/13/CEE.