Cabinet d’Avocats Bianucci
La compétence en matière de restitution des biens confisqués : commentaire de l'arrêt n° 27160 de 2024.

Analyse de la récente décision du Tribunal de Spoleto qui clarifie la compétence dans la demande de restitution de biens confisqués par des tiers étrangers, un sujet d'une grande importance en droit pénal.