Cabinet d’Avocats Bianucci
La décision n° 49717 de 2023 et la nullité de l'avis aux défenseurs dans le procès pénal.

Explorons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie les modalités d'exception de nullité résultant de l'absence d'avis aux défenseurs, en référence aux normes procédurales italiennes.