Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 2364 de 2024 : Vol et Foi Publique dans le Véhicule Non Gardé.

L'arrêt n° 2364 de 2024 clarifie les circonstances aggravantes en cas de vol de véhicule laissé sans surveillance. Analysons la signification et les implications juridiques de cette décision.