Cabinet d’Avocats Bianucci
Élection de domicile et authentification de la signature : commentaire sur l'arrêt n° 29185 de 2024.

Analysons la récente décision n° 29185 de 2024, qui apporte des éclaircissements importants sur la validité de l'élection de domicile et sur l'authentification de la signature de l'accusé dans le cadre des recours pénaux.