La décision n° 29625 de 2024 et l'assemblage de produits avec marque contrefaite.

Analysons l'arrêt n° 29625 de 2024, qui clarifie l'infraction pénale relative à l'assemblage de pièces de produits portant une marque contrefaite, en soulignant les différences avec le délit d'introduction de produits contrefaits.