Cabinet d’Avocats Bianucci
La correction d'erreur matérielle selon la Cour de cassation : Ordonnance n° 8620 de 2024.

Découvrez comment la Cour Suprême de Cassation a clarifié l'inadmissibilité de la demande de correction d'erreur matérielle présentée personnellement par la partie, conformément à l'art. 82, al. 2, c.p.c.