Commentaire sur l'Ordonnance n° 10131 de 2024 : Extinction du jugement et recours en matière de cassation.

Dans cet article, nous analysons l'Ordonnance n° 10131 de 2024, qui clarifie les conséquences du non-dépôt de la demande de décision et les recours disponibles, soulignant l'importance du respect des délais légaux.