Analyse de l'Arrêt n° 10010 de 2024 : Exécution Spécifique de l'Obligation de Conclure un Contrat.
La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie le champ d'application de l'article 2932 du code civil et le droit au transfert de biens en cas de contrat préliminaire non réalisé.