Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 49273 de 2023 : Jugement immédiat et compétence du juge d'instruction.

La récente décision du Tribunal de Naples clarifie la compétence du Juge d'instruction dans la demande de jugement immédiat pour des délits à citation directe, soulignant l'importance d'une interprétation correcte des règles de procédure.